Les actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction sont :

  • Le Certificat d’urbanisme
  • L’Autorisation de Lotir
  • Le Permis d’Implanter
  • Le Permis de Construire
  • Le Permis de Démolir
  • Le Certificat de Conformité

 

LE CERTIFICAT D’URBANISME :

Qu’est –ce que le Certificat d’Urbanisme ?

Le Certificat d’Urbanisme est un document d’information sur les regles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain.Il indique,si,compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de jouissance applicable à un terrain,ainsi que de l’etat des équipements publics existants ou prevus,ledit terrain peut :

  • Etre affecté à la construction ou,
  • Etre utilisé pour la realisation d’une operation determinée.

A quoi sert le Certificat d’Urbanisme ?

Le Certificat d’Urbanisme est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit etre joint à toute demande d’utilisation du sol(permis de construire,permis de d’implanter,lotissement ets)

Le certificat d’Urbanisme est –t-obligatoire pour tout le monde ?

Il n’est pas obligatoire pour les concessionnaires de services publics,qui doivent soumettre leurs dossiers techniques au visa des services locaux de l’urbanisme ou ceux chargés des questions urbaines.

Que doit indiquer un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme doit indiquer ou préciser :

  • Les dispositions d’urbanismes applicables au terrain ;
  • Les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ;
  • La desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.

Il doit répondre en outre aux questions posées par le demandeur dans le formulaire de demande. Selon le cas, il doit indiquer :

  • La constructibilité du terrain ;
  • Les possibilités de réaliser une opération déterminée ;
  • La surface hors œuvre nette résiduelle en cas de division d’un terrain bâti et lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable au terrain.

Lorsque le certificat d’urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, il doit indiquer :

  • Les dispositions d’urbanisme à respecter en ce qui concerne l’implémentation des bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ;
  • Les conditions juridiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à sa réalisation.

Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?

 La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de six (06) mois. En aucun cas, la durée de validité du certificat d’urbanisme ne peut être supérieure à un (01) an en cas de prorogation.

Qu’arrive-t-il si le terrain n’est pas constructible ?

Dans le cas où le terrain ne peut être affecté à la construction ou utilisé pour réalisation d’une opération déterminée,  le certificat d’urbanisme précise les motifs tirés  des dispositions d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de déserte par les équipements publics qui s’y opposent.

Qu’en est-il de la prorogation du certificat d’urbanisme ?

 Le certificat d’urbanisme peut être prorogé une seule fois pour une durée de six (06) mois, sur demande présentée un (01) mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n’ont pas évolué.

 La demande de prorogation, formulée par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l’article 5 du présent décret.

Quels sont les textes légaux complémentaires qui s’appliquent au certificat d’urbanisme ?

–              La loi no2004/003du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

–              Le décret no2008/0739 du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

–              Le décret no79/017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

L’Autorisation de lotir

Qu’est-ce que l’autorisation de lotir ?

C’est un document accordé par l’autorité compétente, et préalable à la création de tout lotissement.

Qu’est-ce qu’un lotissement ?

Constitue un lotissement l’operation ayant pour resultat la division d’une proprieté fonciere en lots.

Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents.

Le Permis d’Implanter

Qu’est –ce que le Permis d’Implanter ?

Le Permis d’Implanter est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes constructions non elligibles au Permis de Construire.

Quiconque desire implanter une construction non elligible au Permis de construire,ou apporter des modifications à des constructions  existantes de meme statut doit au prealable,avoir obtenu un Permis d’implanter.

 

Dans quels cas solliciter un Permis d’Implanter ?

Le Permis d’Implanter est delivré pour des constructions :

  • Sommaires ;
  • Précaires ;
  •  

Sont également elligibles au Permis d’Implanter les constructions projettées sur les dependances du Domaine National et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification urbaine,à l’exception des réserves foncières .

Le Permis de Construire

Qu’est-ce le permis de construire ?

 Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec l’art et les règles d’urbanisme.

Qui concerne-t-il ?

 Quiconque désire entreprendre une construction, même si celle ne comporte pas de fondations, doit au préalable, obtenir un Permis de Construire délivré par le Maire de la Commune concernée.

Le Permis de Construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en charger la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.

Quelles sont les conditions légales de délivrance du permis de construire ?

Le Permis de Construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions d’urbanismes concernant l’implémentation des ouvrages, leur nature, leur destination, leur architecture, l’aménagement de leurs abords, et respecte les règles générales de construction en vigueur :

Le Permis de Construire ne peut être accordé que pour les travaux dont le plan a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes.

Dans le cas d’une opération d’habitat conduite par un aménageur public ou privé, le Permis de Construire peut être accordé pour l’ensemble de l’opération.

                Toutefois, le paln d’aménagement doit avoir été préalablement élaboré sous la la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Urbanistes.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

 Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux(02) ans à compter de la date de délivrance expresse ou tacite

Quelles sont les constructions exemptes de Permis de Construire ?

Sont exemptés de permis de construire, certaines constructions ou travaux relatifs à la défense nationale aux installations techniques aux services publics, ainsi que les travaux ou ouvrages dont la faible importance ne justifie pas l’exigence d’un permis de construire.

Quelle est la procédure d’exemption ?

 Avant le commencement des travaux, les constructions ou les travaux exemptés du Permis de Construire font l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire de la Commune concernée.

Quels sont les ouvrages qui échappent au champ d’allocation du permis de construire ?

 Les ouvrages ci-après n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire :

–              Les ouvrages souterrains ou installations de stockage de gaz ou de fluides et les canalisations des lignes ou câbles ;

–              Les ouvrages d’infrastructures des voies de communication ferroviaires, fluviales routières  ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires ;

–              Les installations temporaires implantées sur les chantiers,  et directions nécessaires à la conduite des travaux.

–              Les modèles de constructions implantés temporairement dans le cadre de foires d’expositions et pendant leur durée ;

–              Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;

–              Les statues, monuments et œuvres d’art, lorsqu’ils sont d’une hauteur inférieure ou égale à douze (12) mètres au-dessus du sol, et moins de quarante (40) mètres cubes de volume ;

–              Les poteaux, pylônes ou candélabres ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques implantés par les concessionnaires publics.

A quel régime juridique obéit la construction de ces ouvrages ?

 Avant le démarrage des travaux, ces ouvrages sont soumis au permis d’implanter.

Quelles sont les conditions légales de la demande de permis de construire ?

 La demande de permis de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire. Elle doit préciser l’identité du demandeur ou de son mandataire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.